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CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
D. 1592-93, a. 7; D. 1015-2017, a. 4.
7. Le demandeur doit fournir au directeur de l’état civil, soit la dispense de publication accordée par le ministre de la Justice en application de l’article 63 du Code civil, soit les pages complètes des journaux et de la Gazette officielle du Québec sur lesquelles a été publié l’avis de demande de changement de nom.
D. 1592-93, a. 7.
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